Pourquoi 4 géants de la grande distribution sont poursuivis en justice

Cinq faits sur l’exclusion numérique qui devraient nous alerter

Pour de nombreuses personnes, les achats en ligne font partie du quotidien : quelques clics suffisent, et les courses de la semaine sont réglées. Pourtant, pour des millions de personnes, cet accès numériqueest encore loin d’être garanti. Une procédure judiciaire en cours en France contre des enseignes majeures telles qu’Auchan, Carrefour, E.Leclerc et Picard met en lumière à quel point les barrières numériquesrestent profondément ancrées dans notre société – et la responsabilité qui incombe aux entreprises. 

1. Les barrières numériques concernent des millions de personnes – et pas seulement une minorité 

En France, environ 12 millions de personnes en situation de handicap vivent avec ces réalités. Beaucoup dépendent des services numériques au quotidien – que ce soit pour faire leurs courses, accomplirdes démarches administratives ou accéder à l’information. Pourtant, les enquêtes récentes dressent un constat alarmant : 

Selon une analyse de l’Observatoire de l’accessibilité numérique, initié par la Fédération des Aveugles et Amblyopes de France (FAAF), seulement 3,4 % des sites web de grandes entreprises étaient accessiblesen 2025. Sur l’ensemble des sites étudiés, moins d’un pour cent respectaient pleinement les exigences légales en matière d’accessibilité numérique. 

Ces chiffres montrent clairement : l’inaccessibilité numérique n’est pas un problème marginal, mais une réalité qui touche une part significative de la population – avec des conséquences directes surl’autonomie, la participation et l’égalité. 

2. Les obligations légales existent depuis des années – mais elles ont été ignorées 

L’accessibilité numérique n’est pas un sujet nouveau en France. Elle est inscrite dans la loi depuis 2005, à travers la Loi n° 2005‑102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances des personnes en situation de handicap. Cette loi impose aux services publics de communication en ligne d’être accessibles et de publier une déclaration d’accessibilité. 

Avec la mise en œuvre de la directive européenne 2019/882 (European Accessibility Act), ces obligations ont été encore renforcées. Depuis le 28 juin 2025, des exigences contraignantes en droit de la consommation s’appliquent à de nombreux produits et services numériques – y compris les boutiques en ligne. Les entreprises ont eu plusieurs années pour s’y préparer. 

Dans le cas présent, les associations requérantes ont adressé des mises en demeure officielles le 7 juillet 2025. Faute d’améliorations substantielles, même après discussions et délais fixés, elles ont déposéen novembre 2025 une requête en référé. Les associations dénoncent une « certaine indifférence » des entreprises face à leurs obligations légales. 

« Malgré les avertissements répétés et les délais légaux, nous constatons une certaine indifférence des grandes enseignes à leurs obligations. Il ne s’agit pas d’un problème technique mais d’un manque de volonté politique au sein des entreprises. » – Droit Pluriel, Intérêt à Agir et ApiDV, dans une déclaration commune 

3. « Partiellement accessible » ne suffit pas 

La faible portée de l’argument de la « conformité partielle » est illustrée par le cas d’E.Leclerc. Dans une déclaration d’accessibilité publiée en mai 2023, l’entreprise reconnaissait ne satisfaire que 32 % des critères. Ce n’est qu’après un audit externe en août 2023 que ce chiffre a été relevé à 50 %. 

Or, même un tel score signifie encore que de nombreuses personnes ne peuvent pas faire leurs courses en ligne de manière autonome. Parmi les problèmes relevés : 

• absence de textes alternatifs pour les images 

• contrastes de couleurs insuffisants 

• textes de liens vagues ou redondants 

• éléments impossibles à utiliser au clavier 

• structures de titres et de contenus défaillantes 

Ces barrières empêchent des fonctions essentielles comme la sélection des produits, le panier ou le paiement. 

4. L’accessibilité numérique n’est pas un supplément – c’est une condition d’égalité

Même les outils d’assistance les plus avancés, comme les lecteurs d’écran, ne peuvent compenser lorsque les sites web sont mal conçus. La conséquence n’est pas seulement une utilisation limitée, maisaussi la perte d’autonomie, de vie privée et de participation à égalité. 

Sur le plan juridique, il s’agit de l’interdiction de la discrimination et de l’obligation d’assurer un accès équivalent aux services numériques – sur le plan éthique, il s’agit de rien de moins que de savoir qui estpris en compte dans la société numérique. 

5. Une affaire emblématique aux répercussions majeures 

Cette plainte est considérée comme une première en France : pour la première fois, plusieurs grandes enseignes alimentaires sont conjointement poursuivies en référé pour défaut d’accessibiliténumérique. L’issue pourrait faire jurisprudence pour l’ensemble du secteur du e‑commerce. 

Que les tribunaux soient prêts à prendre le sujet au sérieux avait déjà été démontré par un jugement du 21 mai 2024. À cette date, l’État français avait été condamné parce que des logiciels utilisés dansl’éducation n’étaient pas accessibles – à nouveau à la suite d’une action intentée par les mêmes associations. 

Conclusion 

Le litige actuel montre clairement : l’accessibilité numérique n’est ni un détail technique ni un ajout facultatif. Elle détermine si des personnes peuvent faire leurs courses de manière autonome, accéder à l’information et participer à la vie sociale. 

Celles et ceux qui conçoivent des services numériques portent une responsabilité. Et celles et ceux qui ignorent les barrières excluent des personnes. 

La question n’est plus de savoir si l’accessibilité numérique doit être mise en œuvre – mais avec quelle constance.

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